CONSEILLER·E JURIDIQUE

Description de l'offre

Contexte et enjeux

Le Service Lutte contre les Fraudes souhaite renforcer ses équipes et recrute un Conseiller Juridique versant Dispositif des Pénalités Financières Niveau 4 évolutif 5 A (dans le cadre de la filière de professionnalisation).

Votre mission

Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?

Le SLUF, est le point d’entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l’ensemble de la législation Assurance Maladie.

Le SLUF conduit les investigations , diligente les enquêtes , répond aux réquisitions des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les plaintes pénales , assure la représentation ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.

Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d’enquêteurs, de conseillers juridiques, de techniciens conseil assurance maladie, d’un chargé de mission, d’un responsable d’unité et d’un responsable de service soit une vingtaine de personnes.

 

En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes :

·  Préparation et analyse des dossiers :
·  Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
·  gère un portefeuille d’une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
·  notifie les griefs au mis en cause
·  Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
·  Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)

 

·  Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières
·  Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
·  Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d’une pénalité financière
·  Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
·  Gère les relations avec l’UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
·  Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d’avertissement

 

·  Le suivi des tableaux de reporting
·  Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l’Outil de Gestion des Signalements
·  Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
·  Assure une veille juridique

 

Votre profil

·  Une capacité d’analyse et de synthèse
·  Une capacité à gérer un portefeuille en toute autonomie dans le respect des échéances strictes du dispositif des pénalités financières
·  Gérer les aléas et rester alerte sur la gestion des échéances
·  Des capacités rédactionnelles
·  Très bonnes capacités relationnelles, capacité à travailler en équipe en transverse - sens du collectif
·  Une capacité d’adaptation aux situations et aux personnes
·  Une connaissance des outils informatiques (bureautiques spécifiquement EXCEL et applicatifs métiers)
·  Une capacité à travailler en respectant le secret professionnel et les règles liées à la confidentialité
·  Des capacités de communication orale et écrite
·  Une bonne capacité organisationnelle et de travail sur plusieurs dossiers et thématiques en parallèle

Votre formation

Modalités de candidature

 

Curriculum Vitae + un support (la forme reste à la discrétion du candidat)

 

A envoyer par messagerie avec en objet « CONSEILLER_DPF_SLUF » à : recrutement.cpam-rhone@assurance-maladie.fr

Tous les documents rédigés dans des formats bureautiques sont à transmettre en format PDF.

 

Date forclusion : 08/09/2023